Conditions Générales d'Utilisation

Article 1

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs accédant aux services de supervision des bornes de recharge de LODMI, qu'ils soient installateurs Partenaires ou clients finaux.

Article 2

Acceptation des CGU

L'utilisation des services de LODMI implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation et s'engage à les respecter.

Article 3

Accès aux Services

3.1. Accès pour les Installateurs Partenaires
L'installateur partenaire dispose d'un accès à la plateforme LODMI Partenaire. Il peut procéder à la mise en supervision des bornes sans activation directe. L'activation finale des services est soumise à la signature d’un contrat d’exploitation et la validation d’un mandat SEPA par le client final.

3.2. Accès pour les Clients Finaux
Le client final peut configurer les bornes, créer des profils utilisateurs et définir des tarifs d’accès (gratuit, réduit, public). Il peut ouvrir l’accès à ses bornes à la plateforme GIREVE pour un référencement sur les réseaux d’opérateurs. L’accès à la borne est activé dans un délai de 72 heures après mise en supervision et validation des documents contractuels.

Article 4

Obligations des Utilisateurs

4.1. Obligations de l’Installateur Partenaire
Respecter les procédures de mise en supervision communiquées par LODMI.
Ne pas divulguer les informations d’accès à la plateforme sans autorisation.
Ne pas modifier ou altérer les équipements de supervision fournis par LODMI.
Respecter la confidentialité des données des clients finaux.

4.2. Obligations du Client Final
Assurer le paiement des frais de supervision selon les modalités convenues (9,90 € par point de charge et par mois).
Ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses ou illicites.
Maintenir à jour les informations nécessaires à la gestion de son compte et de ses bornes.

Article 5

Confidentialité et Protection des Données

5.1. Collecte et Utilisation des Données
LODMI collecte uniquement les données strictement nécessaires à la mise en œuvre de ses services. Aucune donnée personnelle non essentielle ne sera demandée ou stockée. Les utilisateurs sont informés de la collecte de leur adresse e-mail pour la gestion des badges et des profils utilisateurs.

5.2. Responsabilité des Utilisateurs
L’installateur partenaire est entièrement responsable en cas de collecte ou stockage de données personnelles non requises par LODMI. LODMI ne pourra être tenue responsable de toute utilisation abusive des données par un utilisateur.

Article 6

Responsabilité et Limitation

6.1. Responsabilité de LODMI
LODMI n’est pas responsable de l’installation ou de la mise en service des bornes. Les notices fournies sont à titre informatif et peuvent être modifiées par les fabricants sans préavis. En cas de dysfonctionnement de la supervision, LODMI met à disposition un support technique accessible du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 (hors jours fériés).

6.2. Responsabilité des Utilisateurs
Les utilisateurs sont responsables de toute utilisation frauduleuse de leurs accès. L’installateur partenaire est responsable du respect des règles d’installation des bornes.

Article 7

Tarification et Facturation

7.1. Supervision
La supervision de chaque point de charge est facturée 9,90 € par mois au client final. Les paiements sont effectués via prélèvement SEPA après validation des documents contractuels.

7.2. Commission LODMI
LODMI perçoit une commission de 10% du chiffre d’affaires généré par la borne de recharge.

Article 8

Résiliation et Suspension des Services

8.1. Résiliation par le Client Final
Le client final peut demander la résiliation des services avec un préavis de 30 jours. Toute résiliation n’entraîne pas de remboursement des périodes de supervision déjà payées.

8.2. Suspension des Services
LODMI se réserve le droit de suspendre un accès en cas de non-paiement ou de violation des présentes CGU. Un utilisateur ne respectant pas les obligations contractuelles pourra voir son accès définitivement supprimé sans préavis.

Article 9

Modification des CGU

LODMI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par e-mail ou via la plateforme. L’utilisation des services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 10

Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de LODMI.